Présentation PLUi CCMR

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Meuse Rognon

Lorsque l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI (on parle alors de "PLUI").

En France, le  plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau  intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

Plus simplement, c'est un projet global d'aménagement des communes (PLUI) dans un souci de respect du développement durable dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), tout en respectant les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements urbains.

Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme.

La Communauté de Communes Bourmont-Breuvannes-Saint Blin a prescrit par délibération 2013-71 en date du 6 mai 2013 l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal ;
Le 13 mars 2018 par délibération n° 2018-28 la procédure d’élaboration a été étendue à l’ensemble du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Meuse Rognon.

L’origine de ce PLUi résulte de la non-délivrance de permis de construire pour plusieurs communes dans la vallée de la Meuse.
Ensuite la loi ALUR a déterminé que lorsqu’une commune voulait modifier son PLU si elle faisait partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants cela provoquait le lancement d’un PLUi.

Le PLUi Meuse Rognon a été arrêté le 19 février 2020 puis approuvé le 28 septembre 2021.